DEMARCHES ET FORMALITES

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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR ENFANT MINEUR

Depuis le 1er janvier 2013, un enfant mineur peut circuler librement en Europe sans attestation de sortie du territoire.  

 ATTESTATION D’ACCUEIL

Où s’adresser ? : Mairie du domicile de l’hébergeant Pièces à fournir: Pour les Français : Carte d’identité ou passeport / Pour les étrangers : carte de résident, titre de séjour Facture récente de moins de 6 mois Le contrat de location ou taxe d’habitation ou la taxe foncière 1 justificatif de revenus (bulletins de salaire, impôts sur les revenus, assedic…..) 1 Timbre OMI 45 € (Trésor Public)

 COPIE CONFORME

Où s’adresser ?Mairie Uniquement pour satisfaire la demande expresse d’une autorité étrangère Venir avec l’original

DECLARATION DE DECES

Où s’adresser ?: à la Mairie du lieu de décès Pièces à fournir: Livret de famille et le certificat de décès délivré par le médecin

DECLARATION DE PERTE OU VOL DE CARTE GRISE

Où s’adresser ?: Mairie Le déclarant doit être le titulaire des pièces perdues Pièces à fournir: Pièce d’identité.

LEGALISATION DE SIGNATURE

Où s’adresser ?: Mairie du domicile La signature doit avoir lieu en présence un responsable du service administratif Pièces à fournir: Pièce d’identité Justificatif de domicile

DECLARATION DE CHIEN DANGEREUX

 Où s’adresser ?: à la Mairie du domicile Prendre contact avec les services municipaux en raison de la diversité des pièces demandées suivant la catégorie de chien

  • Accès aux informations administratives: www.service-public.fr